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Nos conditions générales de vente
1 – Préambule
Les conditions générales de vente (CGV) ci-dessous sont conclues entre, d’une part, Frères toc, inscrit au R.C.S Albi, Siren n°905064291, siège social à Cambors, 81340 Valence d’Albigeois, FRANCE, ci-après dénommée « FRERES TOC »
Et, d’autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet de FRERES TOC « https://www.frerestoc.com » ci-après dénommées « l’utilisateur ».
Avant toute transaction sur la plateforme de vente en ligne des FRERES TOC, l’utilisateur et ou le Client, reconnait avoir pris connaissance et déclare expressément accepter les CGV.
Les parties conviennent que les présentes CGV, disponibles au jour de l’achat régissent exclusivement leur relation. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le domaine de la vente à distance applicable dans le territoire français. Ainsi, FRERES TOC s’engage à respecter les disposition législatives en vigueur dans son pays de résidence et notamment toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance à l’aide d’une plateforme en ligne.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités de vente appliquée entre les parties, FRERES TOC et l’utilisateur, à compter de la passation de commande auprès du services après vente, en passant par le paiement et la livraison de la commande. Ces conditions concernent seulement les personnes physiques non commerçantes. En conséquence, la validation de la commande par le Client et ou l’utilisateur (clic sur le bouton VALIDER) implique son adhésion pleine et entières aux présentes CGV. À l’exception de conditions particulières relatives à certains Produits, qui sont alors précisées lors de la présentation de celui-ci.
Les éléments constitutif du contrat en ligne représentent l’ensemble contractuel formé par les éléments suivants à savoir :
Ainsi, l’ensemble des éléments ci-dessus forment un tout indissociable, à l’exclusion de tous autres documents. L’ensemble des documents contractuels sont rédigés dans la langue française. Le Client doit donc disposer d’un niveau suffisant de compréhension de la langue française. En aucun cas, la responsabilité du Vendeur ne peut être engagée pour une mauvaise compréhension ou traduction de la langue française par le Client.
Les conditions générales de ventes CGV ont pour objet :
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des ventes concernant exclusivement les produits présent dans le catalogue mis en ligne sur le Site Internet. La version des CGV applicable à chaque Commande validée sur le Site Internet des FRERES TOC, est celle qui figure en ligne à la date de la validation de ladite Commande. Autrement dit, c’est la version des CGV en ligne qui régie le contrat passé entre les parties dès sa conclusion et jusqu’à son extinction dans les garanties prévues. Le vendeur, FERRES TOC, se réserve le droit de modifions les CGV dans les conditions prévues par le législateur et toute nouvelles versions sera notifiée préalablement dans la page du site d’accueil du Site Internet du Vendeur. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation définitive à leur application.
2 – DEFINITION
Bon de commande : Ordre d’achat passé par le Client sur le Site Internet du Vendeur dans le respect des présentes CGV
Client ou utilisateur : Toute personne, agissant en qualité de non professionnel, souhaitant passer une commande en respectant les présentes CGV
CGV : Conditions Générales de Vente
Livraison : expédition d’un ou plusieurs Produits en exécution d’un bon de commande validé par les parties au contrat
Produit : Tout bien présenté ç la vente dans le catalogue mis en ligne sur le Site Internet du Vendeur
Service Client : Service du Vendeur chargé de la relation Client, joignable par téléphone ou par email ou voie postale
Service Retour : Service du Vendeur chargé de la relation Client, joignable par téléphone ou par email ou voie postale.
Site Internet : http:/www.frerestoc.fr marque française déposée par FRERES TOC
Transporteur : Société ou entreprise destinée au transport présélectionnée par le Vendeur et approuvé par le Client.
Vendeur : FRERES TOC, inscrit au R.C.S Albi, Siren n°905064291, siège social à Cambors, 81340 Valence d’Albigeois, FRANCE, ci-après dénommée « FRERES TOC » éditeur du Site Internet.
3 – PRODUIT
Le catalogue du Vendeur mis en ligne sur le Site Internet fait apparaitre une liste de Produits à la vente, lesquels sont fabriqués et mis en distribution par des fournisseurs qui assurent la conformité du Produit à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
En cas de produit mis en ligne sur la plateforme de vente du vendeur devenu non conforme à la législation ou conformité en vigueur, le Vendeur sera tenu de retirer le produit de son catalogue dans les meilleurs délais. Si le Produit retiré par un fournisseur empêchait le Vendeur d’honorer sa commande, le Client ne bénéficiait d’aucun recours contre elle Vendeur qui s’engage dans ce cas à proposer un produit similaire ou le remboursement des sommes versées.
Le Vendeur s’engage à honorer les Bons de Commandes reçus dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit du catalogue, le vendeur s’engage à informer le client dès qu’il en a connaissance. Si le produit demeure indisponible à la commande le Vendeur peut proposer soit le remboursement du produit visé ou bien un avoir à valoir s’un l’ensemble du catalogue proposé par le vendeur. Si le client choisi un remboursement, le Vendeur s’engage à rembourser les sommes versées par le client sans délai et au plus tard sous 30 jours.
4 – COMMANDE
Tout Utilisateur du Site Internet non titulaire d’un numéro de client devra suivre une procédure d’inscription lui permettant d’obtenir son numéro client. Ce numéro est personnel.
Lors de l’enregistrement durant de la première commande, le Client doit procéder à son inscription pour obtenir un numéro client personnel.
Pour s’enregistrer, le Client accepte de fournir les informations demandées et s’engage sur la véracité de ces dernières :
Conformément à L.223-2 du code de la consommation nous vous rappelons que le Client dispose d’un droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique . Le Site Internet attribue à chaque Client un mot de passe automatique, qui peut être modifié par le Client sur son espace personnel.
Lors de chaque visite, lorsqu’il accédera à des données personnelles, ou lorsqu’il passera une commande, le Client aura été identifié au préalable par son identifiant et son mot de passe, étant précisé que celui-ci ne sert pas à effectuer de paiement.
Pour l’établissement du Bon de Commande, le Client devra :
Le Vendeur génère un Bon de Commande comportant l’ensemble des données fournies par le Client et comportant le Prix de la commande.
Le Client doit vérifier, sur le Bon de Commande, l’ensemble des renseignements saisis et le Prix, le cas échéant corriger les erreurs.
Le Bon de Commande devra être validé soit par :
Le vendeur ne peut être mis en cause et tenu pour responsable des conséquences de tous événements échappant à sa volonté, notamment cas de force majeure, qui tendraient à retarder ou empêcher la passation de la commande en ligne.
5 – TARIFS
Le prix de la Commande est composé du prix du ou des Produits indiqués en euros et toutes taxes comprises comprenant également les frais de traitement et les frais de livraisons.
Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises.
Ces prix s’entendent hors participation forfaitaire aux frais de traitement (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur) et de livraison. Si le prix d’un même produit est énoncé sur un autre emplacement que le Site Internet, c’est le prix indiqué sur la fiche produit qui fait foi.
Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client validée.
Les prix indiqués sur le site sont garantis pour la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles. L’utilisateur devra par ailleurs régler une somme forfaitaire correspondant à une participation aux frais de traitement et de livraison de la commande dont le montant sera précisé sur le bon de commande avant validation de cette dernière. Cette participation est calculée en fonction des produits commandés.
La réalisation d’opérations de promotion ponctuelles peut avoir comme conséquence une fluctuation du prix d’un ou plusieurs Produits, pendant une durée limitée dans le temps et indiquée sur le site Internet.
Lesdites fluctuations de prix ne donneront droit à aucun remboursement pour les Commandes passées en dehors de la période de promotion prévues.
Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste. Si une erreur devait survenir le Vendeur contactera le Client pour l’avertir de l’erreur effectuée par ses services et lui rappellera que la Commande sera facturée aux conditions corrigées. Cependant, en cas de refus par le Client d’accepter la correction du prix, il sera libre d’annuler la Commande corrigée, sans pénalités.
6 – PAIEMENT
Le paiement doit être effectué en euros, comptant le jour de la Commande.
Pour procéder auj règlement de sa Commande l’utilisateur a le choix de régler ses achats :
Le Vendeur utilise les systèmes de paiement sécurisés. Lors de la transaction de règlement, le Client est automatiquement connecté au serveur du centre de traitement des règlements.
Les données bancaires, protégées par cryptage, ne transitent pas par les systèmes du Vendeur, et ne sont donc pas conservées par lui.
7 – BON DE COMMANDE
Sauf motif légitime justifiant le refus de la commande, le Bon de Commande sera expressément accepté par le Vendeur.
Conformément aux dispositions de l’article L 122-11 du Code de la Consommation, le Vendeur aura la faculté de refuser la commande en invoquant un motif légitime. Il est d’ores et déjà précisé que recevront la qualification de » motif légitime « , les éléments suivants :
L’Acceptation du Bon de Commande ou le refus de la commande sera notifié par le Vendeur au Client, par tout moyen à sa disposition : e-mail ou courrier. Le contrat sera définitivement conclu, à la date d’Acceptation du Bon de Commande.
8 – LIVRAISON
La livraison d’un produit commandé sur Leurre de la pêche sera effectuée au choix du client dans la mesure des options proposées pour les produits concernés par la commande du client par le biais de La Poste. Pour l’envoi de colis en dehors de la France métropolitaine, la base de calcul des frais d’expéditions sera celle fournie par les services de la Poste.
La livraison est effectuée à l’adresse fournie par le client sur le formulaire renseigné par ses soins lors de sa commande. L’adresse de livraison doit obligatoirement être une adresse physique (n° / rue).
Le Vendeur dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’un cas de force majeure ou fortuit, et notamment catastrophes naturelles, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes. Il appartient à l’Utilisateur ou Client de vérifier son colis à l’arrivée. Il dispose d’un délai de 48 heures pour nous faire part de toute observation concernant une livraison non conforme.
Si le Client souhaite que sa commande soit livrée en plusieurs lieux, il devra passer autant de commandes avec les frais de livraison liés.
Pour des raisons de disponibilité des produits, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client qui ne paiera qu’une fois les frais de livraison affichés sur le bon de commande.
Une commande comprenant plusieurs produits dont certains seraient momentanément indisponibles ou en rupture définitive peut être expédiée sans la ou les références manquantes. Le client est alors informé dans les meilleurs délais par le service client des références manquantes.
Le client aura alors le choix de :
9 – DROIT DE RETRACTATION
Le Client dispose d’un droit de rétraction conformément aux articles L.121-20 et suivants du Code de la Consommation. Ainsi, le Client dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de la commande, pour retourner tout article dans son emballage d’origine et en bon état, propre à sa recommercialisation, intact accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations ainsi que la facture de livraison et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Le retour est soumis à l’obtention d’un n° de dossier. Pour ouvrir ce dossier retour et recevoir les modalités applicables une demande doit être faite par le client auprès du service concerné en précisant s’il souhaite un échange ou un remboursement.
Les retours en contre-remboursement ne sont pas acceptés.
Les retours sans ouverture préalable d’un dossier retour ne sont pas acceptés.
En cas d’utilisation par un client du droit de rétractation, FRERES TOC est tenue au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l’exception des frais de retour dans un délai maximum de 15 jours.
En cas de demande d’échange par un client, si la nouvelle commande est d’un montant supérieur, le client devra joindre à la demande d’échange le paiement du reliquat. A l’inverse, si le montant de l’échange est inférieur au montant initial, le client recevra le remboursement de la différence par virement ou chèque.
10 – LES GARANTIES
Tous les articles sont soumis à une garantie légale et notamment une garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), charge au client d’apporter la preuve du vice caché. Mais également de la garantie légale de conformité en vertu des articles L211-4 du Code de la Consommation.
Le Vendeur s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le site Internet. En revanche, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par les normes en vigueur. De même, la responsabilité de Leurre de la pêche ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet.
11 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « informatique & libertés », le Client est informé que les réponses aux différents questionnaires sont nécessaires au traitement de son inscription et à la création de son espace personnel.
Les informations ainsi recueillies ainsi que celles collectées ultérieurement au travers de l’utilisation du Site Internet restent confidentielles et feront l’objet de traitements automatisés. Ces informations seront susceptibles d’être transmises à des sociétés sœurs, à la société mère, et/ou à des filiales du Vendeur, et/ou à des Partenaires à des fins de prospection commerciale, sauf opposition expresse du Titulaire.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations le concernant auprès du Service Client.
Autrement dit, FRERES TOC se réserve le droit de collecter des données sur l’utilisateur, notamment par l’utilisation de cookies. La collecte des données par le vendeur, responsable du traitement, est nécessaire à la prise en compte des demandes de l’utilisateur.
L’utilisateur est informé que ce traitement automatisé d’informations, notamment la gestion des adresses e-mails, a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 141 50 62 du 1er mars 2010. Le vendeur met en oeuvre tous les moyens en sa possession pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. A ce titre, le site internet utilise un mode sécurisé de paiement.
12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site en ligne des FRERES TOC, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés. Pour tout utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel ou réseau social, et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au site des FRERES TOC doit obligatoirement en demander l’autorisation préalable auprès du Vendeur.
13 – TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES
Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
14 – NON VALIDITE PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
15 – LOI APPLICABLE ET COMPETENCES
Les CGV ainsi que tout acte entre les parties (Vendeur et Client) sont soumis au droit français. Le client peut à tout moment consulter ses droits sur www.legiFrance.fr ou www.cnil.fr.
En cas de litige, les parties au contrat rechercherons toujours une solution amiable en s’adressant dans un premier temps au service client dans le but d’obtenir une solution amiable.
A défaut d’accord Amiable, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution, la rupture du contrat conclu entre le Vendeur et le Client, sera soumis au Tribunal compétent dans les conditions du droit commun.
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.